Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 22 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Fermeture administrative d’un camping et indemnisation de l’exploitant

Conseil d’Etat 11 avril 2008 n°288528

Une commune peut-elle être tenue responsable d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un camping à la suite d’un changement d’appréciation du risque d’inondation par la commission de sécurité ?

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Biens, services

Totem mortel

CA Rennes 28 novembre 2002

Un enfant mortellement blessé sur une aire de jeux : au-delà de la relaxe des deux techniciens territoriaux poursuivis, la décision de la cour d’appel de Rennes est intéressante par ses attendus qui posent les conditions d’une mise en cause pénale des différents (...)

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