Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités

Accident sur un chantier à proximité d’une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518

L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?

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Développement durable

Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819

Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ?

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Responsabilités

Intrusion fortuite dans le système informatique d’une administration : l’exploitation d’une faille technique n’est pas une cause d’exonération

Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-81336

Grâce à une recherche sur internet, un internaute accède à des données confidentielles fortuitement en libre accès sur le site d’une administration. Est-il pénalement responsable s’il télécharge ces documents sensibles en l’absence de tout acte de piratage informatique (...)

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Fonction publique territoriale

Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303

L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?

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Responsabilités

Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l’animateur d’un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ?

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

Un élu ou un agent diffamé sur un forum de discussion dans un message dont l’auteur est anonyme, peut-il rechercher la responsabilité du créateur ou de l’animateur du site ?

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