Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Titre exécutoire : ne pas oublier les mentions obligatoires !

Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 389069

Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger