Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Intercommunalité > Transfert de compétences

Biens, services

Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614

Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger