Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Intercommunalité

Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?

Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 342849

Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?

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