Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Impôts et finances locales > Régies d’avances et de recettes

Impôts et finances locales

Détournement temporaire de fonds publics

cass. crim. 5 novembre 2003

Cette affaire est d’autant plus intéressante qu’il ne s’agit pas d’une malversation de haute volée ! Avec cette malheureuse histoire de sacoche vagabonde, le juge a en effet voulu sanctionner la désinvolture de certaines pratiques.

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger