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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Aptitude des agents handicapés et non renouvellement de contrat

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 juin 2010, N° 09NC00993
Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ? Non : la collectivité ne peut mettre fin aux fonctions de l’agent pour insuffisances professionnelles (...)

Travailleurs handicapés et stage probatoire

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010,N° 08LY00861
L’administration doit-elle motiver le refus de titulariser, à l’issue de son stage probatoire, un travailleur handicapé ? Non. Si la conclusion d’un contrat donne à l’agent contractuel le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont (...)
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