Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 juin 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Le plafonnement de l’indemnisation complémentaire des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur est-il conforme à la Constitution ?
Oui sous réserve qu’indépendamment de cette majoration les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non (...)
6 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6 mai 2010, N° 07VE02198
Un agent communal qui intervient sur un équipement intercommunal dont la commune assure une assistance à maîtrise d’ouvrage est-il couvert en cas d’accident ?
[1] Oui dès lors que l’accident intervient dans le cadre du service que l’agent assure pour son employeur en exécution de la (...)
29 janvier 2010
Conseil d’Etat 29 janvier 2010 N° 314148
Le fonctionnaire qui s’écarte involontairement de son trajet domicile-travail est-il protégé en cas d’accident ?
Le lendemain du réveillon de Noël, un fonctionnaire hospitalier regagne en train son domicile après sa journée de travail. S’étant assoupi, il ne descend pas à la gare (...)
25 juin 2008
Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 286910
Un agent victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service peut-il obtenir une réparation complémentaire au forfait de pension ?
Une aide soignante d’un centre hospitalier charentais contracte l’hépatite C. La commission de réforme reconnaît à cette contamination le (...)
Précédent | Suivant