Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 18 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités

Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924

Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées (...)

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Fonction publique territoriale

Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI

Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373

Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?

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Fonction publique territoriale

Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !

Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736

Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ? [1]

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Responsabilités

Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345

Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?

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Fonction publique territoriale

Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique

Conseil d’État, 24 octobre 2014, N° 362723

Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?

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