Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mars 2007
Cass crim 20 mars 2007, N° de pourvoi : 06-85301 Inédit
Jusqu’où peut aller un candidat dans la dénonciation d’une mauvaise gestion d’une municipalité ?
Lors d’une campagne électorale un candidat, dénonçant dans un tract politique la mauvaise gestion de l’ancienne municipalité, fait état des trucages des comptes. Sur plainte avec constitution de (...)
5 octobre 1999
cass. crim. 5 octobre 1999
Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu (...)
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