Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 1 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Département

OGM : les bons voeux du conseil général

Conseil d’État , 30 décembre 2009, N° 308514

Un conseil général peut-il exprimer son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental ? [1]

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Développement durable

OGM : communication des lieux d’implantation et sécurité des exploitations

CJCE 17 février 2009 affaire C‑552/07

Le maire d’une commune peut-il refuser de divulguer le lieu précis des implantations de champs où sont cultivés des OGM par souci d’assurer la sécurité des exploitants ? [2]

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