Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Département

OGM : les bons voeux du conseil général

Conseil d’État , 30 décembre 2009, N° 308514

Un conseil général peut-il exprimer son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental ? [1]

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Développement durable

OGM : communication des lieux d’implantation et sécurité des exploitations

CJCE 17 février 2009 affaire C‑552/07

Le maire d’une commune peut-il refuser de divulguer le lieu précis des implantations de champs où sont cultivés des OGM par souci d’assurer la sécurité des exploitants ? [2]

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