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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable

Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254

Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?

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