Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 30 mars 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Département

Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière

Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982

Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ? [1]

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Responsabilités

Organisation illégale de lotos par une association : la collectivité complice ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665

Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?

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