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Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Affaires sociales et emploi

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 308883

Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ? [1]

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