Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 octobre 2005
Cass crim 12 octobre 2005, publié au bulletin
Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en (...)
21 février 2001
Cass. crim. 21 février 2001
C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné !
La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une (...)
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