Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2007
CE 24 janvier 2007 N° 289646
Une commune peut-elle être responsable d’un accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, n’avait été pas été nommément sollicité par la commune ?
Une commune de 5 000 habitants (...)
3 mars 2004
cass. crim. 3 mars 2004
La Cour de Cassation a tranché : on peut requalifier un délit en un autre, mais encore faut-il en informer le prévenu pour qu’il puisse se défendre ! Le respect des droits de la défense ne connaît pas d’exception.
Le caporal d’un SDIS est poursuivi pour détournement d’objets publics. Il (...)
27 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère.
Le directeur d’un SDIS bénéficie d’un logement de fonction et perçoit à ce titre une indemnité équivalente à son (...)
Précédent | Suivant