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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Procédure de démission d’office d’un maire en cas d’incompatibilité élective apparaissant en cours de mandat

Conseil d’État, 20 novembre 2013, N° 367600
La procédure de démission d’office s’applique-t-elle aux élus municipaux qui, après leur élection, se trouvent dans une situation d’incompatibilité du fait de prises de fonctions incompatibles avec leur mandat ? Oui mais la fin de l’incompatibilité leur permet de conserver le mandat, sans qu’ils (...)

Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional

Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243
Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ? Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il (...)