Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mai 2023
Cour des comptes, 31 mai 2023, n° S-2023-0667
L’inexécution d’une décision de justice par la commune peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ?
Oui en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de (...)