Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357
Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ?
Non répond le Conseil d’Etat. L’absence de l’adresse précise de la mairie ne rend pas automatiquement irrégulier (...)