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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Permis de construire : incidences d’un vice de forme affectant un panneau d’affichage

Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357
Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ? Non répond le Conseil d’Etat. L’absence de l’adresse précise de la mairie ne rend pas automatiquement irrégulier (...)