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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139
Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ? Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à une (...)