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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un fonctionnaire : pas de compétence liée du maire pour prononcer la radiation des cadres

Cour administrative d’appel de Lyon, 15 mars 2016, N° 14LY01493
Le maire a t-il compétence liée pour prononcer la radiation des cadres d’un agent condamné pénalement pour détention d’images pédopornographiques si la peine est portée au casier judiciaire alors que l’intéressé a déjà été sanctionné disciplinairement pour les mêmes faits ? Non : le maire n’est pas en (...)