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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?

Conseil d’État, 22 décembre 2022 : n°463331
Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par (...)

Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des (...)

Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011
Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ? Oui (...)