Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, N° 15-80567
Le juge pénal qui déclare un maire coupable de harcèlement moral est-il automatiquement compétent pour condamner aussi l’élu au paiement de dommages-intérêts (150 000 euros en l’espèce) en réparation du préjudice subi par les agents plaignants ?
Non : les juridictions judiciaires doivent caractériser à (...)