Cass crim 4 mai 2006 N° de pourvoi : 05-81151 Publié au bulletin
Le détournement de fonds publics ne sanctionne pas uniquement les hypothèses d’enrichissement personnel. Illustration avec cet élu condamné pour avoir financé des associations sportives sur des sommes affectées initialement à l’insertion des personnes en difficulté.
Pour sa défense l’élu mis en cause (...)