Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2023
Cour administrative d’appel de Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02899
Une collectivité peut-elle déclarer sans suite une procédure de marché public si une situation de conflit d’intérêts est détectée en cours d’examen des offres ?
Oui et ce sans dédommagement pour les candidats. En effet, souligne la cour administrative d’appel, « un candidat à l’attribution (…)