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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Extension du champ de la prise illégale d’intérêts aux réunions informelles

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, N° 19-86702
La participation d’un élu intéressé à une réunion informelle peut-elle caractériser le délit de prise illégale d’intérêts ? Oui dès lors que la participation à une réunion, même informelle, peut caractériser une intervention directe de l’élu dans le dossier qui le concerne. En l’espèce un notaire et des (...)

Recrutement d’un nouveau DGS ? Attention au risque de prise illégale d’intérêts...même sans intention frauduleuse

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390
Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? Non, répond sans ambiguïté la Cour de cassation : l’abus de fonction suffit à lui seul pour caractériser la prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment (...)

Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ? Non : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée initialement par le (...)

Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques : deux valeurs sociales distinctes à protéger !

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975
1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme même si (...)

Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle

Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805
Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ? Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire ne peut (...)
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