Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, N° 19-86702
La participation d’un élu intéressé à une réunion informelle peut-elle caractériser le délit de prise illégale d’intérêts ?
Oui dès lors que la participation à une réunion, même informelle, peut caractériser une intervention directe de l’élu dans le dossier qui le concerne. En l’espèce un notaire et des (...)
