Cour d’appel d’Agen, 23 juin 2022, n° 275/2022
Le président d’un EPCI (ou maire d’une commune) peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts s’il n’a pas expressément demandé à un conseiller de ne pas participer à la délibération relative à un marché public alors qu’il connaissait son lien de parenté avec l’attributaire ?
Non estime (...)
