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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Violences sexistes et sexuelles au travail : les obligations de l’employeur

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 avril 2025 : n°23BX01106
Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ? Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité (…)

Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?

Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.
L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ? Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, (…)