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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Apologie du terrorisme dans une école maternelle : la commune irrecevable à se constituer partie civile

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358
Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ? Non : seules les personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peuvent se constituer (...)

Agent agressé, ville indemnisée

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit
Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ? Après l’agression de l’un de ses agents de surveillance, la ville de Paris réclame au tiers responsable le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des 11 jours (...)

Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?

Cass. crim. 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-84633
Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre (...)