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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Reprise en régie des activités d’une association après une baisse drastique des subventions : obligation de poursuite des contrats de travail ?

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ? Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée de (...)

Licenciement de salariés d’une association reprise en régie par une collectivité : 4 ans pour agir

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-21214
L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Non : les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à (...)

Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?

Cour de cassation , chambre sociale, 17 juin 2009, N° 08-42615
Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ? Une ville passe pour l’exploitation de (...)