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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Convention déséquilibrée par des clauses difficiles à mettre en oeuvre : résiliation du contrat aux torts partagés

Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261
Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ? Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif (...)