Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2020
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Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121
L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment (…)
5 février 2014
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Conseil d’État, 5 février 2014, N° 366208
Le préfet est-il compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie bien que l’Etat ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande ?
Oui : la notion de réalisation pour le compte de (…)