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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable : ordre de juridiction compétent

Tribunal des conflits, 15 avril 2013, 13-03892
L’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable du sinistre doit-elle être nécessairement exercée devant le juge compétent pour statuer sur l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage ? Non : si l’action directe ouverte par l’article L.124-3 du code des (...)