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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Délégation retirée à un adjoint ayant exercé un recours contre la commune : abus de pouvoir ?

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 octobre 2020, N° 19VE03184
Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ? Non répond la cour administrative d’appel de Versailles : « l’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à (...)

Motion de défiance votée par un conseil municipal contre un fonctionnaire : excès de pouvoir caractérisé !

Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2013, N°13DA00513
Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ? Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut simplement signaler (...)

Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint

Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751
Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ? Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont remplies la (...)

Prise illégale d’intérêts : le maire complice du conseiller intéressé

Tribunal correctionnel de Marseille, 29 avril 2013, n° 2782
Un maire peut-il être considéré comme complice d’un conseiller municipal dont l’entreprise a été attributaire d’un marché public bien qu’il ait demandé à l’intéressé de s’abstenir de participer au vote portant sur le choix de l’offre ? Oui répond le tribunal correctionnel de Marseille dès lors que la (...)

Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent

Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, N° 11VE02556
Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ? Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une séance de (...)
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