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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Conditions de recrutement sous le statut d’emploi de cabinet

Conseil d’État, 26 janvier 2011, N° 329237
Une collectivité est-elle libre de recruter du personnel sous le statut d’emplois de cabinet ? Non. Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du chef de l’exécutif des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique (...)