Conseil d’État, 26 janvier 2011, N° 329237
Une collectivité est-elle libre de recruter du personnel sous le statut d’emplois de cabinet ?
Non. Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du chef de l’exécutif des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique (...)