Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590
Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ?
Oui sous réserve que : 1° la collectivité dispose de capacités financières suffisantes ;
2° la participation des actionnaires autres que les collectivités (...)
