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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Soutiens financiers d’une collectivité à une SEM en difficulté

Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590
Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ? Oui sous réserve que : 1° la collectivité dispose de capacités financières suffisantes ; 2° la participation des actionnaires autres que les collectivités (...)

Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?

Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé ! Un syndicat intercommunal confie à une SEM une (...)