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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Reprise en régie des activités d’une association après une baisse drastique des subventions : obligation de poursuite des contrats de travail ?

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ? Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée de (...)

Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445
Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ? Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de (...)

Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 317035
Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d’intérêts moratoires ? Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif. Une commune confie la gestion de ses activités (...)