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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Parc à moules et enquête publique

Conseil d’État, 17 septembre 2010, N° 320970
L’implantation de pieux en bois dans la mer pour l’élevage de moules constitue-elle des travaux nécessitant une enquête publique ? Oui dès lors que l’emprise globale de l’exploitation excède le seuil de 2 000 m² fixé au 16° de l’annexe I à l’article R. 123-1 du code de l’environnement. Des (...)

ZAC, étude d’impact et mesures destinées à réduire les nuisances

Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ? Oui : une collectivité doit dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté, définir les mesures (...)