Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324
Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ?
Uniquement si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle disposera bien du matériel pour (...)
