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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est inférieur au (...)

Délai minimum à respecter avant la signature d’un marché : y compris s’il n’y a qu’une offre conforme ?

Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405
Les acheteurs publics sont-ils dispensés de respecter le délai minimum de 16 jours avant la signature d’un marché si un seul candidat a présenté une offre conforme ? Non. Les dispositions du code des marchés publics qui l’autorisaient ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par le (...)

Marché global pour des prestations distinctes

Conseil d’État, 29 octobre 2010, N° 340212
Un acheteur public peut-il inclure dans un même marché des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire ? Oui. Aucune disposition du code des marchés publics n’en interdit le principe mais trois (...)