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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Utilisation des données du recensement pour mise à jour du fichier population

Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010
Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ? [1] Non sous peine de se rendre coupable de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel Un maire (commune de 3500 habitants) demande à une secrétaire de mettre à jour le (...)