Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010
Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ?
[1] Non sous peine de se rendre coupable de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel
Un maire (commune de 3500 habitants) demande à une secrétaire de mettre à jour le (...)