Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 10 mars 2011, N° 09MA00119
Une commune peut-elle subventionner une association dont l’activité est gravement déficitaire ?
Difficilement. Surtout si elle dirige en fait l’association. C’est en effet prendre le risque d’une action en comblement de passif dirigée contre la commune notamment si le juge estime que ces (...)
5 juillet 2010
Conseil d’État, 5 juillet 2010, N° 308615
Une collectivité peut-elle demander le remboursement d’une subvention ?
Oui si le bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté les conditions fixées pour son octroi Une communauté de communes accorde une subvention à une CCI dans le cadre d’une action de recherche d’investisseurs (...)
11 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406
La promesse d’une subvention non tenue est-elle de nature à engager la responsabilité de la commune ?
[1]
Non dès lors que la promesse de subvention était clairement subordonnée au vote annuel par le conseil municipal d’une délibération en ce sens.
Une association (club de handball (...)
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