Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 338551
Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un marché, le juge doit-il ipso facto écarter le contrat si le marché a été passé en méconnaissance des seuils fixés par le code des marchés publics ?
Non : en principe il incombe au juge de faire application du contrat. Sauf si l’irrégularité affectant le (...)