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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Illégalité d’un marché public et pouvoirs du juge du contrat

Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 338551
Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un marché, le juge doit-il ipso facto écarter le contrat si le marché a été passé en méconnaissance des seuils fixés par le code des marchés publics ? Non : en principe il incombe au juge de faire application du contrat. Sauf si l’irrégularité affectant le (...)