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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fusion de communes : référendum anti-constitutionnel ?

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010
Les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (imposant une consultation des électeurs pour la fusion de communes) sont-elles conformes à la Constitution ? Oui. La décision de procéder à la fusion de communes à la suite d’une consultation des (...)