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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?

Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 342849
Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ? Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet n’a pas (...)