Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 342849
Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?
Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet n’a pas (...)