Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 décembre 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ?
Non : le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la (...)