Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Le monopole dont bénéficie l’Union nationale des associations familiales pour représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaît-il le principe d’égalité ?
Non. "Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont (...)