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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Quelle légitimité pour l’Union nationale des associations familiales ?

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Le monopole dont bénéficie l’Union nationale des associations familiales pour représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaît-il le principe d’égalité ? Non. "Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont (...)

Reconnaissance d’utilité publique d’une fondation et respect des volontés du fondateur

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305649
Un modification des statuts d’une fondation consécutive à la reconnaissance de son intérêt public doit-elle être conforme aux volontés du fondateur ? Uniquement si la fondation n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession du testateur. "En revanche, s’agissant d’une fondation reconnue (...)