Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 mai 2002
Cass. crim. 7 mai 2002
Simple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?
Fin 1995, le conseil municipal d’une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d’action (...)
10 avril 2002
cass. crim. 10 avril 2002
Un adjoint au maire peut-il participer au vote d’une subvention à une association dont il dirigeant salarié ?
En juillet 1990, l’adjointe au maire d’une commune de 15 000 habitants, chargée des affaires sociales, est engagée en qualité de directrice salariée d’une association locale pour (...)
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