Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 juin 2010
Conseil d’État, 9 juin 2010, N° 318894
Un agent agressé qui a obtenu en justice des dommages-intérêts peut-il obtenir le paiement par sa collectivité des sommes allouées si l’agresseur est insolvable ?
Pas nécessairement : il appartient seulement à l’administration, au titre de la protection fonctionnelle, d’assurer à (...)
5 mai 2010
Conseil d’État, 5 mai 2010, N° 326551
Le fonctionnaire clairement visé dans un ouvrage a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?
[1] Uniquement si les attaques dont il est l’objet présentent un caractère injurieux ou diffamatoire
Est ainsi justifié le refus de protection d’un fonctionnaire qui a fait l’objet, dans un (...)
12 avril 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2010, N° 08LY02601
L’administration peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir accordé sa protection fonctionnelle à un agent victime de discrimination et de harcèlement si celui-ci n’a pas présenté de demande en ce sens ?
[1]
Non. Dès lors que l’agent n’a pas sollicité auprès des autorités (...)
23 décembre 2009
Conseil d’État, 23 décembre 2009, N° 308160
Des faits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts sont-ils constitutifs d’une faute personnelle détachable du service excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Un colonel commandant d’un centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre est poursuivi pour prise (...)
13 octobre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, N° de pourvoi : 09-80369
13 ans de contentieux ! Tout un roman. Ou du moins un beau marathon judiciaire pour cette sportive de haut niveau en conflit avec son maire : détachement, mutation, réintégration, plainte du maire pour emploi fictif, refus de protection fonctionnelle, plainte de l’agent pour dénonciation (...)