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Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : une association sanctionnée par la CNIL

Délibération CNIL n°2018-003 du 21 juin 2018
Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs sur son site internet bien que celui-ci ait été développé par un prestataire professionnel ? Oui : une association peut être sanctionnée par la CNIL en tant que responsable de (...)

Site naturel et respect des procédures

cass. crim. 15 octobre 2002
L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme ! Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un architecte pour (...)