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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Accident sur un chantier à proximité d’une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518
L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ? Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à défaut d’en avoir (...)

Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819
Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ? Non sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l’espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur les relevés de (...)

Intrusion fortuite dans le système informatique d’une administration : l’exploitation d’une faille technique n’est pas une cause d’exonération

Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-81336
Grâce à une recherche sur internet, un internaute accède à des données confidentielles fortuitement en libre accès sur le site d’une administration. Est-il pénalement responsable s’il télécharge ces documents sensibles en l’absence de tout acte de piratage informatique ? Oui dès lors qu’il s’est (...)

Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303
L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ? Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : (...)

Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l’animateur d’un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ?

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011
Un élu ou un agent diffamé sur un forum de discussion dans un message dont l’auteur est anonyme, peut-il rechercher la responsabilité du créateur ou de l’animateur du site ? Jusqu’ici oui mais le Conseil Constitutionnel apporte une réserve importante à ce régime de responsabilité : l’animateur (...)
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