Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

1er mars 2016

Accident sur un chantier à proximité d’une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518

L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ? Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à (...)

12 novembre 2015

Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819

Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ? Non sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l’espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur (...)

20 mai 2015

Intrusion fortuite dans le système informatique d’une administration : l’exploitation d’une faille technique n’est pas une cause d’exonération

Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-81336

Grâce à une recherche sur internet, un internaute accède à des données confidentielles fortuitement en libre accès sur le site d’une administration. Est-il pénalement responsable s’il télécharge ces documents sensibles en l’absence de tout acte de piratage informatique ? Oui dès lors (...)

19 juin 2013

Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303

L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ? Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : (...)

16 septembre 2011

Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l’animateur d’un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ?

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

Un élu ou un agent diffamé sur un forum de discussion dans un message dont l’auteur est anonyme, peut-il rechercher la responsabilité du créateur ou de l’animateur du site ? Jusqu’ici oui mais le Conseil Constitutionnel apporte une réserve importante à ce régime de responsabilité : (...)

Précédent | Suivant

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)

RECHERCHE PAR THÈMES

Affaires sociales et emploi

Associations

Assurances

Biens, services

Commune

Contrats et marchés publics

Département

Développement durable

Elections

Etat civil

Fonction publique territoriale

Immobilier privé

Impôts et finances locales

Intercommunalité

Pouvoir de police

Prévention

Procédures et actions en justice

Région

Responsabilités

Services publics

Sport

Statut de l’élu

Travaux publics et constructions

Union Européenne

Urbanisme